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Newsletter #20
LE TAUX D'USURE : QU'EST-CE QUE C'EST?
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Les taux d'usure ou les taux maximum que peuvent proposer les banques ont été stabilisés en avril dernier à des niveaux relativement faibles.
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Ainsi, cette situation devrait compliquer encore un peu plus l'accès au crédit des ménages dans un contexte de hausse des taux.
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Quel est donc ce problème qui mérite quelques explications ?
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TAUX D'USURE, MODE D'EMPLOI
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Le taux d'usure est régi par le code de la consommation et par le code monétaire et financier.
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Il s'agit du taux maximum légal que les prêteurs sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un crédit.
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Le prêteur choisit librement la fixation de ses taux d'intérêt à condition de respecter une règle : ne pas dépasser le taux d'usure.
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Ce taux est fixé chaque trimestre par la Banque de FRANCE et publié au Journal Officiel.
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QUELLES SONT SES FONCTIONS ?
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Il permet de protéger l'emprunteur contre des taux de crédit trop élevés
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L'emprunteur doit se référer au TAEG (Taux Annuel Effectif Global) pour vérifier l'offre de crédit.
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Le TAEG représente la totalité des frais liés à la souscription d'un prêt (frais de dossier, assurance emprunteur, frais de garantie, frais de courtage...)
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Des taux d'intérêts trop élevés peuvent en effet placer l'emprunteur dans une situation financière difficile et déstabiliser l'économie globale.
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LE TAUX D'USURE EN VIGUEUR DEPUIS LE
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- de 10 à 20 ans => 2,43%
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- 20 ans et plus => 2,40%
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- Prêts à taux variables :
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La méthode de calcul appliquée par la Banque de FRANCE, quel que soit le type de prêt reste toujours la même.
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Chaque trimestre, celle-ci s'appuie sur les taux effectifs moyens pratiqués par les banques et organismes de crédit.
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Taux d'usure = moyenne des taux effectifs pratiqués par les établissements bancaires sur le trimestre écoulé + 1/3 de cette valeur.
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Le "décalage" entre le taux d'usure fixé sur la base de la moyenne des taux d'intérêts du trimestre précédent et la réalité de l'augmentation des taux d'intérêts à un instant "T" peut créer ce fameux "effet de ciseaux".
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Cet effet de ciseaux peut en effet exclure de nombreux ménages de l'accession à la propriété.
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La faiblesse conjoncturelle du taux d'usure pénalise ainsi particulièrement deux types de profils.
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Il s'agit des primo-accédants aux revenus modestes et ceux les plus âgés ou ayant des problèmes de santé.
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En effet, le poids de l'assurance et l'ensemble des frais intégrés dans le TAEG contribuent, la plupart du temps, au dépassement du seuil de l'usure.
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ET SOLUTIONS ENVISAGEABLES ?
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Pour bien comprendre, revenons sur le concept.
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Ce taux plafond à ne pas dépasser est calculé par la Banque de FRANCE sur la moyenne des taux pratiqués au trimestre précédent augmenté d'1/3. Le taux d'usure du 2ème trimestre 2022 a donc été calculé sur une période où les taux étaient particulièrement bas. Ce n'est plus le cas depuis plusieurs semaines avec une situation qui limite la marge de manoeuvre des banques prises en tenaille entre la hausse du coût de l'argent et la stabilisation des taux d'usure. Avec la remontée des taux, le TAEG peut ainsi rapidement dépasser le taux d'usure en excluant un certain nombre de profils, y compris ceux de la classe moyenne.
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Faut-il revoir le mode de calcul ?
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Pour les professionnels du financement immobilier, ce mode de calcul est "déconnecté de la réalité" voire même "anachronique".
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Ce concept de taux d'usure a été institué en 1935 alors que les taux d'intérêt évoluaient sur des niveaux plus élevés...Aujourd'hui, compte tenu de la concurrence très importante entre les banques, on peut se demander si un mécanisme régulateur pour bloquer les taux s'avère vraiment nécessaire ?
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