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Newsletter #36
Le regroupement de crédits : la solution pour réduire ses mensualités et son taux d'endettement ?
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Le regroupement de crédits, aussi dénommé rachat de crédits représente une solution bancaire permettant, grâce à la mise en place d'un seul et unique crédit, de rembourser ses différentes dettes et/ou tous types de prêts en cours afin de réduire ses mensualités et son taux d'endettement.
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On vous dit tout sur cette solution qui reste à utiliser avec prudence.
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REGROUPER TOUS LES TYPES DE CRÉDITS
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Que vous soyez au bord du surendettement, que vous ayez besoin de réduire vos mensualités ou que vous souhaitiez tout simplement financer un projet (achat d'un véhicule, acquisition immobilière, réalisation de travaux, etc.), ce montage peut être intéressant en fonction de votre profil et de vos objectifs.
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Tous les types de crédits peuvent entrer dans une opération de rachat : crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit privé, crédit professionnel… Il est également possible d’y inclure des dettes autres que des crédits voire même de demander à l'établissement de vous accorder une trésorerie supplémentaire pour remettre à niveau vos finances.
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Lorsque le regroupement de crédits englobe un ou des prêts immobiliers et un ou des crédits à la consommation, le nouveau crédit sera traité comme un prêt immobilier si la part relative des crédits immobiliers est supérieure à 60 % de l’ensemble des prêts.
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Si elle est inférieure ou égale à ce montant, le regroupement de crédit sera traité comme un crédit à la consommation, avec un délai de rétractation de 14 jours après signature de l’offre de crédit.
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COMMENT FONCTIONNE LE REGROUPEMENT DE CRÉDITS ?
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Lors d’une opération de regroupement de crédits, l’établissement financier peut vous proposer plusieurs solutions à condition qu’elles soient toutes compatibles avec votre taux d’endettement actuel.
En effet, votre taux d’endettement après l'opération de rachat de crédit effectuée ne doit pas dépasser environ le tiers de vos revenus.
En fonction de vos souhaits, l’organisme de crédit peut vous proposer :
=> une mensualité plus faible, mais la durée de remboursement sera plus longue…
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Donc le coût global de l’opération sera plus élevé
=> un taux moins élevé, si les conditions du marché s’y prêtent
=> une mensualité égale ou plus forte afin de réduire la durée du crédit.
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Il est à noter que ce dernier cas sera très rare car le regroupement de crédits est généralement fait pour alléger la charge du crédit et non pour accélérer le remboursement.
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QUELS ETABLISSEMENTS ACCORDENT DES RACHATS DE CRÉDITS ?
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Les banques ou les organismes de prêts traditionnels ne proposent généralement pas de rachat de crédit. En revanche certains établissements se sont spécialisés dans cette activité mais bien souvent ne traitent que les dossiers des clients passés par l'intermédiaire d'un courtier. Cela leur permet de gagner du temps en ne réceptionnant que des dossiers déjà analysés et finançables.
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Pour obtenir un rachat de crédits, vous maximiserez donc vos chances en faisant appel à un intermédiaire en opérations de banques (courtier).
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Celui-ci se chargera de procéder à l'examen et au montage de votre dossier et de négocier avec l'un des établissements spécialisés du marché pour trouver la solution la plus adaptée à votre demande.
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Vous serez ainsi informé des modalités de mise en oeuvre du regroupement de crédits. À ce sujet, depuis le 1er janvier 2013, le prêteur doit vous indiquer formellement si le regroupement se traduit par un allongement de la durée de remboursement et/ou par une augmentation du coût total du crédit (loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation).
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AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS D'UNE TELLE OPÉRATION
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Le rachat de crédit est-il la meilleure solution ?
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Voici un petit récapitulatif des avantages et des inconvénients de cette opération.
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=> Les avantages du rachat de crédits :
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- vous réduisez vos mensualités, ce qui vous permet de profiter plus largement de vos revenus et/ou d'épargner
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- vous réduisez votre taux d'endettement : cela vous permet d'être éligible auprès des banques si vous rêvez par exemple d'obtenir un prêt immobilier pour devenir propriétaire
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- vous n'avez plus qu'un seul prêt à gérer et vos anciens crédits sont réglés - vous pouvez obtenir une trésorerie supplémentaire
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=> Les inconvénients du rachat de crédits :
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- dans la majorité des cas, la durée de remboursement augmente afin de réduire les mensualités
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- le coût total du prêt s'en trouve également augmenté
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- entre les frais de dossier et les frais de courtage, le coût de l'opération peut être élevé
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COMMENT CALCULER SI LE REGROUPEMENT EST INTÉRESSANT ?
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=> Calculez le coût restant dû des crédits faisant l’objet d’un rachat (c’est-à-dire les intérêts qu’il vous reste à rembourser).
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Pour ce faire, prenez les tableaux d’amortissement ou vos contrats de prêt et multipliez le montant de l’échéance actuelle par le nombre de mois restants jusqu’à la fin du crédit, puis déduisez le capital restant dû au moment de l’opération de rachat. Effectuez cette opération pour chaque crédit. Additionnez les coûts obtenus (A).
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=> Calculez le coût de l’opération de regroupement de crédit.
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Pour ce faire, multipliez le montant de l’échéance proposée par le nombre de mois de ce nouveau prêt et déduisez le capital prêté. Ajoutez les frais de dossier, et vous obtiendrez le coût du nouveau crédit (B).
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=> Comparez le coût total des anciens crédits rachetés (A) avec le coût du nouveau crédit (B).
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Si le coût total du nouveau crédit (B) est inférieur aux coûts totaux des anciens crédits (A), c’est que l’opération de rachat de crédit est financièrement intéressante.
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Sachez que c’est rarement le cas ! Bien souvent, les emprunteurs qui ont recours à cette formule souhaitent avant tout réduire les mensualités à payer… L’allongement de la durée d’un crédit implique forcément une majoration du coût des intérêts.
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Le rachat ou regroupement de crédits est donc une opération lourde de conséquences pour l’emprunteur.
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Bien souvent il donne lieu à des publicités qui ne sont pas toujours fiables.
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Par précaution, il est préférable de s’adresser à un courtier qui vous garantira la fiabilité des établissements de crédit qu’il sollicitera pour vous.
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SITUATIONS INSOLITES ET/OU LE SAVIEZ-VOUS ?
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=> L'inculture financière coûte cher
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Comprendre le taux d'intérêt, l'inflation ou d'autres subtilités financières...Certaines lacunes peuvent avoir de lourdes conséquences. En France, le manque à gagner résultant d'un manque de culture financière pourrait atteindre 2.730 € par personne et par an selon une étude récente menée par un important groupe d'assurance. Sur une période de 10 ans, ce cumul représenterait l'équivalent de 39.270 € de manque à gagner comparativement à des ménages bénéficiant de connaissances financières fondamentales. Un quart des Français ne possèderait pas un niveau de culture financière suffisant pour prendre des décisions éclairées.
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A l'inverse, ils ne sont que 10% à disposer d'un niveau élevé de culture financière. Cette situation est loin d'être une exception française, en effet la part des répondants ayant une faible culture financière atteint 20 % en Espagne et 32 % aux Etats-Unis.
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=> Logement : l’auteur d’un petit dégât peut être amené à payer la totalité de la facture
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La personne qui subit un dommage peut en demander la réparation entière à un seul des intervenants, y compris si la faute de ce dernier n’est pas très importante.
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La Cour de cassation a jugé ainsi dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023 (Cass. Civ 1, 5.7.2023, B 22-17.109) lors d’un procès qui opposait des consommateurs à un chauffagiste dont ils étaient mécontents. Après la mise en marche d’une nouvelle installation de chauffage à granulés de bois et d’un ballon d’eau chaude pour la maison, les clients avaient saisi la justice en se plaignant d’être mal chauffés et de ne pas avoir d’eau chaude.
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L’installation en elle-même ne présente pas de défaut mais les pannes sont causées par le mauvais travail du livreur de granulés de bois, concluait un expert.
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Cependant, a observé la Cour de cassation, saisie par les propriétaires, dès lors que ce professionnel devait une exécution parfaite de sa prestation, ce qui n’a pas été le cas, et qu’il a concouru, même faiblement, à la réalisation du dommage, ses clients pouvaient lui réclamer l'indemnisation de la totalité.
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=> La condition suspensive d'un achat immobilier élargie
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Suite à une décision de la Cour de cassation en début d'année, l'acquéreur d'un bien qui obtient un prêt immobilier inférieur au montant maximal prévu par la condition suspensive notifiée sur le compromis de vente, n'est plus tenu de donner suite à la vente. Cette décision s'inscrit donc désormais dans la jurisprudence.
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L'opération immobilière qui a déclenché cette décision de la Cour de cassation remonte au 14 décembre 2022. Une promesse de vente pour un appartement avait été signée par un couple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Alors que le contrat prévoyait une condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 414 000 €, la banque a proposé un prêt de 407 000 €. Compte tenu du montant de prêt inférieur à ce qu'ils avaient demandé, les acheteurs ont décidé de ne pas conclure la vente, mais l'agence s'est opposée à leur décision et a refusé de leur restituer l'indemnité d'immobilisation.
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La justice a donc été saisie, et la Cour d'appel a donné raison aux acquéreurs, décision confirmée en décembre dernier par la Cour de cassation. Selon la haute juridiction, l'indication d'un montant "maximal" n'obligeait pas pour autant les acquéreurs à accepter une offre d'un montant inférieur.
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310 Rue François Perrin,
87000 Limoges
Tél : 05 55 71 17 03
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MINITAU% SAINT-JUNIEN
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87200 Saint-Junien
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