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Newsletter #3
Le compromis de vente : tout ce qu'il faut savoir !
Vous projetez d'acheter ou de vendre un bien ?
Tous savoir sur l'étape de la signature du compromis de vente.
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Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des deux parties. Il est préparatoire à la signature de l'acte authentique.
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Les vendeurs sont définitivement engagés. Les acheteurs disposent d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature.
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LES CONDITIONS SUSPENSIVES :
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Elles constituent une réelle sécurité pour les parties car la vente n'a lieu que si elles se réalisent. Si l'acheteur a recours à un prêt pour financer le bien : il s'agit de la condition suspensive à l'octroi du prêt.
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Si l'une des deux parties venait à ne pas signer l'acte définitif (délai de rétractation terminé et conditions suspensives réalisées), l'autre est en droit de demander en justice l'exécution forcée de la vente ou l'exécution de la clause pénale.
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Le compromis va être réitéré : c'est à dire rédigé sous la forme authentique par un notaire. Après signature de l'acte, la vente est alors définitivement conclue.
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